CGV

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont conclues entre le vendeur, d'une part, et toute personne physique ou morale, d'autre part. Elles régissent les ventes des cartes de vœux, ainsi que la fourniture des prestations et services spécifiques (par exemple la personnalisation des cartes), de nos catalogues et de nos sites internet. Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier le nom et la raison sociale de l’acquéreur. Elle implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. Transport et droits de rétractation

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur;  en cas de nécessité, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage auprès du transporteur, au moment de la livraison, dans les délais légaux.

Sans réclamations écrites et recommandées dans les 15 jours, Le vendeur est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

3. Délais

Tous nos délais sont exprimés en J + jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés). En cas de rupture de stock, nos clients seront informés par téléphone, mail ou par fax et les délais seront réajustés ou la commande sera modifiée.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards du fait de ses transporteurs ou des inexactitudes ou omissions dans les coordonnées de livraison.

     • Cartes sans personnalisation : J+2
     • Cartes avec personnalisation : BAT : J+2
     • Impression et Livraison : J+4 après acceptation du BAT

4. Propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, logos, photos et images sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

5. Bon à tirer

La signature du bon à tirer (B.A.T.) engage la responsabilité du signataire sur l'acceptation de toutes les mentions (textes, logo, image, format, etc...) du document à imprimer. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'erreur non détectée à partir du moment où le produit livré est conforme au B.A.T.

6. Prix

Les prix de nos produits et services sont exprimés en euros hors taxes.

7. Paiement

Les règlements s'effectuent à la commande par chèque, virement ou par carte bancaire, sauf accord de délais de règlement particuliers. Aucune expédition de cartes de vœux ou de personnalisation ne sera engagée avant la réception du paiement intégral.

Le client a la possibilité de créer une PRÉCOMMANDE pour réserver ses produits avant le paiement. Cette précommande équivaut à une commande valide en attente de paiement, elle est considérée comme acquise et engage le client au paiement de celle-ci.

8. Informations

Toutes les informations liées à un compte client sont automatiquement sécurisées et peuvent être modifiées ou supprimées par le client conformément à la loi "Informatique et Libertés".

9. Annulation de commande

Toute annulation de commande du fait de l’acheteur devra être justifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraînera des frais de traitement de commande pour un montant forfaitaire de 50 euros HT. Ces frais seront automatiquement déduits du remboursement éventuel. Le vendeur accepte que les marchandises soient retournées. Un remboursement ou un échange sera fait à la condition que celles-ci soient telles quelles ont été livrées à l'acheteur et non endommagées.
Les retours de marchandises doivent impérativement être effectués par Colissimo dans l'emballage d'origine à l'adresse suivante :

Fondation Abbé Pierre - Service Cartes de Vœux
167 Carraire des Arlésiens
13710 FUVEAU

Les frais de retour seront dans tous les cas pris en charge par l'acheteur sauf défaut imputable au vendeur. Dans ce cas, quel que soit le mode de retour, le remboursement des frais de transport se fera sur la base des frais réels dans la limite du tarif Colissimo et ce, quelque soit le montant des frais réels engagés par le client.
Pour être examinée toute réclamation doit nous parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Au-delà de ce délai le vendeur n'aura pas obligation de la prendre en compte.
Les Cartes de Vœux ayant fait l'objet d'une personnalisation ne seront pas reprises sauf erreur imputable au vendeur.

10 - Retards de paiement

En cas d'accord dérogatoire express à l'article 7 des présentes conditions générales de vente, le non-règlement total d'une facture à l'échéance entraînera :

     • des intérêts de retard à compter du jour de l'échéance égaux à une fois et demie le taux légal applicable au jour de la facturation
        loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement, applicable au 1er juillet 1993,
     • l'application à titre de dommages intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée,
        outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

11 - Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur.

12 - Règlement des litiges

Le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent en cas de désaccord ou litige.